Les pièces DP1 à DP8 : ce que la mairie attend vraiment
Ce que chaque plan doit montrer, les échelles admises et les erreurs qui déclenchent une demande de pièces complémentaires.
11 min
Version 13703*12Gratuit
Déclaration préalable pour des constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Le formulaire est publié par le ministère chargé de l’urbanisme et diffusé gratuitement sur service-public.gouv.fr, le site officiel de l’administration française. Le dépôt en mairie est gratuit lui aussi.
Liens vers le site officiel de l’administration, vérifiés le 3 août 2026. Ce site est indépendant de l’administration : nous vendons le montage du dossier, jamais le formulaire.
Où télécharger le Cerfa 13703, et à quel prix
Le formulaire est gratuit. Il est publié par le ministère chargé de l'urbanisme et diffusé sur le portail des formulaires de l'administration, service-public.gouv.fr. Aucun site n'a le droit de vous facturer le PDF lui-même : ce qui se facture, c'est le travail de montage du dossier et la production des plans, jamais le formulaire.
Le fichier pèse environ 1,7 Mo et compte treize pages, dont quatre de formulaire proprement dit, une fiche complémentaire de références cadastrales, le bordereau de dépôt des pièces jointes et une notice. Il s'agit d'un PDF remplissable : ouvert dans un lecteur PDF, il se complète au clavier, ce qui évite les problèmes de lisibilité d'une écriture manuscrite scannée.
Le dépôt aussi est gratuit, au guichet comme sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de votre commune. Depuis le 1er janvier 2022, toute commune doit être en mesure de recevoir les demandes d'urbanisme par voie dématérialisée. Le récépissé horodaté délivré au dépôt fait courir le délai d'instruction d'un mois.
Quelle version : 13703*10, *11, *12, ou le 16702 ?
La version diffusée aujourd'hui sur le portail est le 13703*12. Les versions *10 et *11 circulent encore sur des sites de mairies et des annuaires de documents administratifs : elles portent d'anciens cadres de calcul des impositions qui n'ont plus lieu d'être, et une mairie peut vous les renvoyer. Prenez toujours le PDF depuis le portail officiel plutôt que depuis un résultat de recherche.
Un second changement, plus profond, est en cours. La fiche « déclaration préalable » de service-public.gouv.fr ne cite plus le 13703 : elle sert le Cerfa 16702*03, « Déclaration préalable : constructions et travaux non soumis à permis de construire », qui couvre les mêmes projets sans distinguer la maison individuelle. Le 16702 remplace en fait l'ancien couple 13703 / 13404, comme le 16703 remplace le 13702.
Les deux PDF restent téléchargeables au 3 août 2026. En pratique : si votre commune vous a transmis un formulaire, utilisez celui-là. Si vous partez de zéro et déposez en ligne, le guichet numérique vous imposera de lui-même le bon gabarit. Si un agent vous renvoie le dossier au motif que « le formulaire n'est plus le bon », c'est le 16702*03 qu'il attend.
Remplir le Cerfa 13703 rubrique par rubrique
Le formulaire tient en huit cadres numérotés de 1 à 8 : la numérotation saute de 5 à 8, c'est une particularité du gabarit et non une erreur de votre exemplaire. Aucun cadre n'est piégeux pris isolément ; ce sont les incohérences entre cadres, ou entre un cadre et un plan, qui déclenchent les demandes de pièces complémentaires.
Une règle vaut pour tout le formulaire : ce que vous écrivez dans un cadre doit se retrouver à l'identique sur les plans. Une surface annoncée à 19 m² au cadre 4.2 et cotée 21 m² sur le plan de masse suffit à suspendre l'instruction.
Les huit cadres du formulaire, dans l’ordre
Ce qui est attendu dans chaque cadre du 13703*12, et le piège propre à chacun. Comptez vingt à trente minutes pour un projet simple, une fois les références cadastrales et les surfaces en main.
- 1
Cadre 1 : Identité du déclarant
Nom, prénom, date et lieu de naissance pour un particulier ; dénomination, SIRET et représentant pour une personne morale. Le déclarant inscrit ici est celui qui pourra réaliser les travaux et qui sera redevable des taxes d'urbanisme. À partir du deuxième déclarant, chacun remplit la fiche complémentaire « Autres demandeurs » : tous deviennent co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.
- 2
Cadre 2 : Coordonnées et notification électronique
Adresse postale, téléphone, adresse électronique. La case à cocher sous le courriel est la plus utile du formulaire : elle autorise l'administration à vous notifier ses décisions par voie électronique, y compris en recommandé. Sans elle, tout passe par la poste et vous perdez plusieurs jours à chaque échange. Le cadre 2Bis sert à désigner une autre personne (un dessinateur, un maître d'œuvre) destinataire des courriers autres que les décisions.
- 3
Cadre 3 : Le terrain et ses références cadastrales
Adresse du terrain, puis préfixe, section, numéro de parcelle et superficie en mètres carrés. Ces trois identifiants se lisent sur l'extrait de plan cadastral, gratuit sur cadastre.gouv.fr. Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles d'un seul tenant appartenant au même propriétaire : si votre projet en concerne plusieurs, la fiche complémentaire de la page 5 les liste toutes avec la superficie totale. Une case signale un terrain situé dans un lotissement.
- 4
Cadre 4.1 : La nature du projet
Trois grandes cases : nouvelle construction, travaux sur une construction existante, clôture. La première ouvre une liste d'annexes : piscine, garage, véranda, abri de jardin, la seconde distingue extension, surélévation et création de niveaux. La description libre est facultative mais elle vous sert : c'est là qu'on écrit « abri de jardin en bois, bardage teinte gris anthracite, couverture bac acier », ce que le service instructeur cherchera sinon sur les plans.
- 5
Cadre 4.2 : Les surfaces de plancher
Trois chiffres seulement : surface de plancher existante, créée, supprimée. La surface de plancher se mesure à l'intérieur des murs, au-dessus de 1,80 m de hauteur sous plafond (article R.111-22). Elle ne se confond pas avec l'emprise au sol, qui décide de votre formalité et qui, elle, ne figure pas sur ce formulaire : elle se lit sur le plan de masse. Un abri de jardin non clos peut ainsi créer 15 m² d'emprise au sol et zéro surface de plancher.
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Cadre 5 : Législations connexes et périmètres de protection
Une série de cases à cocher : dérogation aux règles de construction, avis simple de l'Architecte des Bâtiments de France, autorisation déjà obtenue au titre d'une autre législation, raccordement à un réseau de chaleur, atteinte à un alignement d'arbres. Puis les trois périmètres qui changent tout : site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement. Cocher l'un d'eux porte le délai d'instruction de un à deux mois.
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Cadre 8 : L'engagement et la signature
Vous attestez avoir qualité pour déclarer : propriétaire, mandataire, co-indivisaire, ou titulaire d'une autorisation du propriétaire, et vous certifiez les renseignements exacts. Le même cadre vous informe qu'une déclaration devra être faite aux services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. En dépôt papier : deux exemplaires signés, trois en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, quatre en cœur de parc national.
- 8
Les impositions ne se calculent plus sur ce formulaire
C'est le changement le moins connu du 13703*12. Depuis le 1er septembre 2022, les anciens « éléments nécessaires au calcul des impositions » ont quitté le formulaire d'urbanisme. La taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive sont désormais liquidées sur une déclaration déposée dans les 90 jours de l'achèvement (au sens de l'article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé d'impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers ». Oublier cette déclaration expose à une majoration : la déclaration préalable accordée ne suffit pas.
Les pièces à joindre au Cerfa 13703
Le formulaire se termine par un bordereau de dépôt des pièces jointes : une liste à cocher, numérotée DP1 à DP11, sur laquelle vous reportez les documents fournis. Le bordereau précise lui-même que « cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée » : l'article R.431-36 du code de l'urbanisme dit la même chose en droit.
Aucun dossier ne comporte toutes les pièces. Le tri se fait sur deux critères : la nature des travaux et la situation du terrain. Seul le DP1, plan de situation, est dû dans tous les cas. Voici les pièces graphiques qui reviennent le plus souvent, et ce que chacune doit montrer :
Les pièces graphiques les plus souvent dues
Le bordereau du Cerfa 13703 les désigne par un code. Chacune a sa page, avec le contenu attendu, l'échelle et les erreurs classiques.
DP1 : Plan de situation
Situe la parcelle dans la commune. C'est la seule pièce due dans tous les dossiers, sans exception.
DP2 : Plan de masse coté
Vue aérienne cotée dans les trois dimensions : existant, projet, distances aux limites séparatives, hauteurs, réseaux. Due dès que le projet crée une construction ou modifie un volume.
DP3 : Plan en coupe
Profil du terrain avant et après travaux. Dû uniquement si le projet modifie le profil du terrain : terrassement, remblai, piscine enterrée.
DP4 : Plan des façades et des toitures
Chaque façade concernée et les toitures, en état initial et en état futur lorsque le bâtiment existe déjà.
DP6 : Insertion paysagère
Le projet replacé dans son environnement bâti et paysager. Exigée dès que la construction est visible depuis l'espace public.
DP7 et DP8 : Photographies proche et lointaine
Deux clichés, deux distances. Les points et angles de prise de vue sont reportés sur le plan de situation et sur le plan de masse.
Ce n'est pas le bon formulaire ? Le tableau de choix
Le Cerfa 13703 ne convient que si votre projet porte sur une maison individuelle ou l'une de ses annexes, et qu'il reste sous les seuils de la déclaration préalable. Trois situations le disqualifient : le projet dépasse 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher (40 m² d'extension en zone urbaine couverte par un PLU), le bâtiment n'est pas une maison individuelle, ou l'opération consiste à diviser un terrain.
Dans le doute, la question à se poser est simple : est-ce que je construis, ou est-ce que je découpe ? Découper un terrain relève de la déclaration préalable de division, pas de la déclaration de travaux : c'est le formulaire de l'ancien 13702, aujourd'hui le 16703.
Les cinq formulaires, en un tableau
| Critère | Cerfa 13703 | Cerfa 13406 | Cerfa 13404 | Cerfa 13409 | Cerfa 13702 |
|---|---|---|---|---|---|
| Autorisation demandée | Déclaration préalable | Permis de construire | Déclaration préalable | Permis de construire | Déclaration préalable |
| Projets couverts | Maison individuelle et ses annexes | Maison individuelle et ses annexes | Toutes autres constructions et travaux | Tout projet autre qu’une maison individuelle | Lotissements et divisions foncières |
| Exemples typiques | Abri de jardin, piscine, clôture, ravalement | Construction ou extension de plus de 20 m² | Local commercial, immeuble collectif, bâtiment agricole | Immeuble, local d’activité, établissement recevant du public | Détacher un lot à bâtir de son terrain |
| Délai d’instructionMajoré en secteur protégé | 1 mois | 2 mois | 1 mois | 3 mois | 1 mois |
| Encore en ligne sur le portail | 13703*12 | 13406*17 | Non | 13409*17 | Non |
| Formulaire à déposer en 2026 | 13703*12 ou 16702*03 | 13406*17 | 16702*03 | 13409*17 | 16703*03 |
| Architecte obligatoireArticle L.431-3 du code de l’urbanisme | Non | Au-delà de 150 m² | Selon le projet | Oui pour une personne morale | Non |
Les cinq erreurs qui font renvoyer un Cerfa 13703
Ce sont les motifs de demande de pièces complémentaires que nous voyons revenir le plus souvent. Aucun n'est un refus : ils suspendent l'instruction et la font repartir d'un mois plein à la réception des pièces manquantes.
- Les débords de toiture oubliés dans l'emprise au sol. L'emprise au sol se mesure à la projection verticale du volume, tout débord et surplomb inclus (article R.420-1). Un abri annoncé à 19 m² par son fabricant peut dépasser 20 m² une fois l'avancée de toit comptée, et basculer en permis de construire.
- Des références cadastrales incomplètes. Le préfixe est obligatoire dans les communes issues d'une fusion ; l'omettre désigne une parcelle qui n'existe pas.
- Une case « terrain situé dans un lotissement » non cochée. Elle est facultative, mais elle conditionne des droits à construire et parfois une imposition plus favorable : la cocher joue en votre faveur.
- Le cadre 5 laissé vide en secteur protégé. Un projet aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable doit être signalé : c'est lui qui déclenche la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France et porte le délai à deux mois. Ne pas le déclarer ne fait pas gagner de temps, cela fait perdre le dossier.
- Une seule signature sur un terrain en indivision. Chaque déclarant à partir du deuxième remplit la fiche complémentaire « Autres demandeurs » ; tous sont co-titulaires de la décision et solidairement redevables des taxes.
Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d'aménager, veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13702. Pour les déclarations portant sur d'autres constructions et travaux non soumis à permis de construire, veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13404.
Questions fréquentes sur le Cerfa 13703
Quelle version du Cerfa 13703 faut-il utiliser : *10, *11 ou *12 ?
La version diffusée sur le portail des formulaires de service-public.gouv.fr est la 13703*12. Les versions *10 et *11 circulent encore sur des sites de mairies et des annuaires privés, mais elles comportent d'anciens cadres de calcul des impositions supprimés depuis le 1er septembre 2022. Téléchargez toujours le PDF depuis le portail officiel plutôt que depuis un résultat de recherche.
Le Cerfa 13703 est-il remplacé par le 16702 ?
La fiche « déclaration préalable » de service-public.gouv.fr ne cite plus le 13703 : elle sert le Cerfa 16702*03, « Déclaration préalable : constructions et travaux non soumis à permis de construire », qui couvre les mêmes projets sans distinguer la maison individuelle. Les deux PDF restaient téléchargeables au 3 août 2026. Si votre mairie vous renvoie le dossier au motif que le formulaire n'est plus le bon, c'est le 16702*03 qu'elle attend.
Quelle est la différence entre le Cerfa 13703 et le Cerfa 13404 ?
Le 13703 vise les constructions et travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes. Le 13404 visait exactement les mêmes formalités, mais pour tous les autres bâtiments : local commercial, immeuble collectif, bâtiment agricole. La déclaration préalable est la même, le formulaire diffère par les renseignements demandés. Les deux ont vocation à être remplacés par le Cerfa 16702*03, qui les fusionne.
Le Cerfa 13703 est-il payant ?
Non. Le formulaire est gratuit, publié par le ministère chargé de l'urbanisme, et le dépôt en mairie est gratuit lui aussi, au guichet comme sur le guichet numérique de la commune. Un professionnel peut vous facturer le montage du dossier et la production des plans réglementaires : jamais le PDF.
Quelles pièces faut-il joindre au Cerfa 13703 ?
Seul le plan de situation (DP1) est dû dans tous les cas. Le plan de masse coté (DP2) s'ajoute dès que le projet crée une construction ou modifie un volume, le plan en coupe (DP3) si le profil du terrain change, le plan des façades et toitures (DP4) si l'aspect extérieur est modifié. L'insertion paysagère (DP6) et les deux photographies (DP7, DP8) deviennent obligatoires si le projet est visible depuis l'espace public ou situé en secteur protégé.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?
Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet, porté à deux mois lorsque le projet se situe aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable. L'absence de réponse au terme du délai vaut décision de non-opposition. Une demande de pièces complémentaires, adressée dans le premier mois, suspend l'instruction : le délai repart intégralement à la réception des pièces.
Nous remplissons le Cerfa 13703 et déposons le dossier
Vous décrivez votre projet en six écrans courts. Nous lisons le PLU de votre commune, dessinons les pièces DP1 à DP8, remplissons le formulaire et déposons le dossier en mairie.
