23 questions répondues
Déclaration préalable de travaux : toutes vos questions
Travaux concernés, pièces du dossier, délais d'instruction, refus, coût et fiscalité : les réponses que nos dessinateurs donnent chaque jour, écrites noir sur blanc et sourcées dans le code de l'urbanisme.
- Réponses en 2 à 6 phrases
- Articles du code cités
- Mis à jour en juillet 2026
Réponse d'un dessinateur sous 24 à 48 h.
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Les questions sont classées dans l'ordre où elles se posent : d'abord savoir si vous êtes concerné, puis monter le dossier, puis suivre l'instruction.
Travaux concernés
Quels travaux nécessitent une déclaration préalable de travaux ?
Toute construction créant entre 5 et 20 m² d'emprise au sol, toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, tout changement de destination sans travaux structurels, les piscines de 10 à 100 m² non couvertes et certaines divisions de terrain. En secteur protégé, le seuil de 5 m² disparaît : même un abri de 3 m² doit être déclaré.
Un abri de jardin de moins de 5 m² doit-il être déclaré ?
Non. Une construction dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m² est dispensée de formalité. Cette dispense tombe aux abords d'un monument historique et dans un site patrimonial remarquable.
Une piscine hors sol est-elle concernée ?
Oui dès qu'elle reste installée plus de trois mois par an, ou plus de quinze jours en secteur protégé. Entre 10 et 100 m² de bassin, la déclaration préalable s'applique comme pour une piscine enterrée.
Faut-il déclarer un simple changement de fenêtres ?
Oui si les dimensions, les matériaux ou les proportions changent, car l'aspect extérieur est modifié. Un remplacement à l'identique n'exige aucune formalité, sauf en périmètre protégé où l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis.
Une terrasse doit-elle faire l'objet d'une déclaration ?
Une terrasse de plain-pied non couverte reste libre. Dès qu'elle est surélevée de plus de 60 cm par rapport au terrain naturel, ou couverte par une pergola fixe, elle crée de l'emprise au sol et relève de la déclaration préalable.
Un carport sans murs crée-t-il de l'emprise au sol ?
Oui. L'emprise au sol se mesure à la projection verticale du volume de la construction, débords de toiture compris : un carport de 20 m² de couverture crée bien 20 m² d'emprise au sol.
Dossier et pièces
Quel formulaire dois-je utiliser ?
Le Cerfa 13703 pour les travaux sur une maison individuelle ou ses annexes. Le Cerfa 13404 pour les autres constructions, et le Cerfa 13702 pour les lotissements et divisions de terrain.
Quelles pièces joindre au dossier ?
Le plan de situation (DP1), le plan de masse coté (DP2), le plan de coupe (DP3), la notice descriptive (DP4), le plan des façades et toitures (DP5), l'insertion paysagère (DP6) et deux photographies, proche et lointaine (DP7 et DP8). Toutes ne sont pas exigées pour chaque projet.
Un architecte est-il obligatoire ?
Non pour une déclaration préalable, sauf si la surface de plancher totale de la construction dépasse 150 m² après travaux. En dessous, un dessinateur ou vous-même pouvez produire les pièces.
Que se passe-t-il si une pièce manque ?
La mairie vous adresse une demande de pièces complémentaires dans le premier mois. Le délai d'instruction est suspendu, puis repart intégralement à la réception des pièces. Sans réponse de votre part dans les trois mois, la déclaration est rejetée.
Puis-je déposer le dossier en ligne ?
Oui, sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de votre commune. Le récépissé horodaté est délivré immédiatement et fait courir le délai d'instruction.
Délais et décision
Combien de temps dure l'instruction ?
Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Deux mois lorsque le projet se situe aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, car l'Architecte des Bâtiments de France doit rendre son avis.
Que signifie un accord tacite ?
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut acceptation. Demandez un certificat de non-opposition au service urbanisme : votre assureur, votre banque et un futur acquéreur vous le réclameront.
Combien de temps l'autorisation est-elle valable ?
Trois ans à compter de la décision, prolongeables deux fois d'un an sur demande écrite adressée deux mois avant l'échéance. Une interruption de chantier de plus d'un an rend l'autorisation caduque.
Quand puis-je commencer les travaux ?
Dès l'accord, explicite ou tacite, et après avoir affiché l'arrêté sur le terrain de façon visible depuis la voie publique. Certaines communes demandent en plus une déclaration d'ouverture de chantier.
Refus et recours
Que faire en cas de refus ?
Quatre voies existent : le recours gracieux auprès du maire dans les deux mois, le recours hiérarchique auprès du préfet, le recours contentieux devant le tribunal administratif, ou un nouveau dépôt corrigé. Ce dernier est presque toujours le plus rapide : trois semaines contre douze à dix-huit mois de procédure.
Un refus peut-il être partiel ?
Oui. La mairie peut accorder la déclaration en l'assortissant de prescriptions : teinte imposée, hauteur réduite, plantation d'une haie. Ces prescriptions sont obligatoires et contrôlées à l'achèvement des travaux.
Un voisin peut-il contester mon autorisation ?
Oui, pendant deux mois à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté sur le terrain, à condition de démontrer un préjudice direct. Un affichage régulier et daté, photographié, est votre meilleure protection.
Que risque-t-on sans déclaration ?
Une amende, une obligation de remise en état et l'impossibilité de vendre sereinement : le notaire exige les autorisations d'urbanisme. Une déclaration de régularisation reste possible tant qu'aucune procédure n'est engagée.
Coût et fiscalité
Le dépôt en mairie est-il payant ?
Non, le dépôt est gratuit, en ligne comme au guichet. Seules les prestations de montage du dossier sont facturées par un professionnel.
Combien coûte votre service ?
Trois forfaits, détaillés sur la page Tarifs. Le devis est ferme et transmis après le questionnaire : il dépend du niveau d'accompagnement choisi, du nombre de plans à produire et de la présence d'un périmètre protégé.
Comment se calcule la taxe d'aménagement ?
Surface taxable multipliée par la valeur forfaitaire au mètre carré revalorisée chaque année, puis par les taux communal et départemental. Un abattement de 50 % s'applique aux 100 premiers mètres carrés d'une résidence principale.
Y a-t-il d'autres taxes après l'accord ?
La taxe d'archéologie préventive peut s'ajouter selon la commune, et la taxe foncière est révisée dès lors que la surface de la construction change.
Votre cas n'est pas listé ?
Décrivez votre projet en six écrans courts. Un dessinateur vous indique la formalité applicable et le prix du montage.
Démarrer ma déclaration
Lexique
Les mots de l'urbanisme, traduits
Six termes reviennent dans tous les échanges avec le service urbanisme. Les connaître évite la plupart des malentendus.
- Emprise au sol
- La surface que votre construction occupe au sol, débords de toiture compris. C'est elle qui décide de la formalité applicable dans la plupart des cas.
- Surface de plancher
- La surface intérieure mesurée au-dessus de 1,80 m de hauteur, déduction faite des murs extérieurs. Elle sert au calcul de la taxe d'aménagement.
- PLU
- Plan local d'urbanisme : le règlement communal qui fixe, zone par zone, les hauteurs, teintes, implantations et emprises admises.
- ABF
- Architecte des Bâtiments de France : consulté dans les périmètres protégés, son avis conditionne la décision de la mairie et porte le délai à deux mois.
- Accord tacite
- Absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction : la déclaration est réputée acceptée, et un certificat de non-opposition peut être demandé.
- Récépissé
- Document remis au dépôt du dossier, portant le numéro DP et la date qui fait courir le délai d'instruction.
Les questions par type de travaux
Chaque page projet reprend les seuils applicables, les pièces attendues et les erreurs qui font refuser un dossier.
Les questions par commune
Prescriptions locales, adresse du service urbanisme et délais constatés dans les communes les plus consultées.
- Paris
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Aller plus loin
Les guides complets, avec les articles du code de l'urbanisme et des exemples chiffrés.
Une question sur votre projet précis ?
Six écrans courts suffisent pour que nous identifiions la formalité applicable, les pièces à produire et le prix du montage.
Devis ferme après le questionnaire · réponse sous 24 à 48 h