Plan de situation DP1 : situer le terrain dans la commune, à la bonne échelle

À quoi sert le plan de situation

Le plan de situation répond à une question, et une seule : où se trouve le terrain à l'intérieur de la commune ? De cette localisation découle tout le reste : la zone du PLU applicable, les servitudes d'utilité publique qui grèvent la parcelle, la présence d'un périmètre de monument historique, l'appartenance à un site patrimonial remarquable, l'exposition à un risque naturel.

C'est pour cela qu'il est exigé dans tous les dossiers, sans exception, quand le plan de masse et le plan de coupe, eux, dépendent de la nature du projet. Un ravalement de façade, un changement de fenêtres, la pose d'une antenne : le plan de situation reste dû.

Le service instructeur s'en sert dès l'ouverture du dossier pour orienter l'instruction. C'est en le regardant qu'il décide s'il doit saisir l'Architecte des Bâtiments de France, ce qui porte le délai d'instruction à deux mois, ou consulter un gestionnaire de réseau. Un plan de situation illisible retarde donc l'ensemble de la chaîne, avant même que le projet ait été examiné.

Quelle échelle retenir, et pourquoi elle change selon la commune

Le code de l'urbanisme n'impose aucune valeur. La notice officielle du formulaire donne des ordres de grandeur : une échelle de l'ordre du 1/20 000 ou du 1/25 000 pour un projet situé en zone rurale, ce qui correspond à une carte de randonnée, et de l'ordre du 1/2 000 ou du 1/5 000 pour un projet situé en ville, ce qui correspond au plan local d'urbanisme ou à un plan cadastral.

La logique est simple : la feuille doit permettre de retrouver le terrain sans hésitation. En ville, deux ou trois rues nommées suffisent à situer une parcelle. À la campagne, il faut souvent remonter jusqu'au hameau et à la route départementale pour que le repère existe. L'échelle n'est donc pas une contrainte administrative : c'est une conséquence du tissu.

Un plan trop zoomé est le défaut le plus courant. Une capture d'écran centrée sur la maison, où l'on ne voit ni carrefour ni nom de voie, ne situe rien et sera renvoyée. À l'inverse, une carte départementale entière ne permet pas de repérer une parcelle de 600 m².

Indiquez l'échelle retenue dans le cartouche. Si vous partez d'une capture d'écran, sachez qu'elle perd son échelle dès qu'elle est redimensionnée : ajoutez une échelle graphique, c'est-à-dire une règle dessinée avec une distance connue, qui reste juste quel que soit le format d'impression.

Ce que le plan de situation doit faire apparaître

Le contenu attendu est court, mais chacun de ses éléments manque quelque part dans un dossier sur trois :

• le terrain, clairement repéré : entouré, hachuré ou fléché ;
• les références cadastrales de la parcelle : section et numéro ;
• les voies de desserte, nommées lorsque la carte le permet, pour rattacher le terrain à une adresse ;
• l'échelle, écrite et si possible doublée d'une échelle graphique ;
• l'orientation, sous forme d'une flèche indiquant le nord ;
• les points et les angles de prise de vue des photographies DP7 et DP8, reportés sur le plan.

Ce dernier point mérite d'être souligné, parce qu'il figure noir sur blanc à l'article R.431-10 du code de l'urbanisme : « Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. » Deux repères numérotés, avec un petit cône d'ouverture pour l'angle, suffisent. Ce détail permet au service instructeur de comprendre depuis où le projet a été photographié, donc de juger si les vues sont honnêtes.

Rien d'autre n'est attendu. Le plan de situation ne montre pas le projet, ne porte aucune cote et ne décrit aucune construction : c'est le rôle des autres pièces. Le surcharger nuit à sa lisibilité, qui est sa seule qualité.

Le produire gratuitement en cinq minutes

Deux services publics gratuits couvrent la totalité du territoire : cadastre.gouv.fr, qui délivre l'extrait de plan cadastral, et geoportail.gouv.fr, qui donne les fonds de carte de l'IGN. Le premier convient parfaitement en tissu urbain, le second en zone rurale, où le parcellaire seul ne permet pas de se repérer.

Aucun logiciel n'est nécessaire : on imprime, on entoure la parcelle au feutre rouge, on écrit l'échelle, on dessine la flèche du nord et les deux repères de prise de vue. Un plan de situation annoté à la main est parfaitement recevable, et souvent plus lisible qu'un montage informatique surchargé.

Combien d'exemplaires joindre au dossier

Une déclaration préalable se dépose en deux exemplaires complets, auxquels s'ajoutent deux exemplaires supplémentaires du seul plan de situation. Ces tirages en plus servent aux transmissions entre le service instructeur et les administrations consultées.

Le nombre d'exemplaires du dossier augmente selon la situation du terrain : trois lorsque le projet se situe dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, quatre lorsqu'il se situe en cœur de parc national. Le service urbanisme de votre commune indique le compte exact au dépôt.

Le dépôt dématérialisé sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme dispense de ces tirages : un seul jeu de fichiers suffit. Il est ouvert dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants, et de plus en plus largement en dessous.

Les erreurs qui font revenir un dossier

Sur une pièce aussi simple, les motifs de renvoi sont peu nombreux et toujours les mêmes :

• Le plan trop zoomé. Une capture centrée sur le toit de la maison, sans rue nommée ni carrefour : le terrain n'est pas situé.
• La parcelle non repérée. La carte est bonne, mais rien n'indique quelle parcelle est concernée au milieu de trente autres.
• L'échelle absente. Une capture d'écran n'en porte jamais : il faut l'ajouter à la main.
• Les points de vue non reportés. Exigence du code, presque jamais respectée dans un dossier monté seul.
• Les deux exemplaires supplémentaires oubliés lors d'un dépôt papier, ce qui suffit à rendre le dossier incomplet.