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Démarrer ma déclaration
Un couple consulte les plans de sa déclaration préalable de travaux avec une architecte, devant leur maison

Déclaration préalable de travaux

Votre déclaration préalable montée par des experts et déposée en mairie

Abri de jardin, clôture, piscine, ravalement, fenêtre de toit : nous préparons le dossier Cerfa 13703 complet et les plans réglementaires DP1 à DP8, puis nous le déposons pour vous. Vous n'avez rien à dessiner.

  • Plans DP1 à DP8 inclus
  • Dépôt en mairie géré
  • Refait sans frais si refus
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Devis ferme selon votre projet · réponse d'un expert sous 24 à 48 h

1 842dossiers déposésDepuis 2019, partout en France.
97 %d'accords en mairieSur les 486 dossiers déposés en 2025.
24-48 hpour votre devisDevis ferme envoyé après description de votre projet.

Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est l'autorisation d'urbanisme que votre mairie délivre pour les projets de faible ampleur. Elle concerne les chantiers qui ne relèvent pas du permis de construire mais qui créent de la surface, modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment ou changent la destination d'un local.

Le dossier repose sur le formulaire Cerfa 13703 et sur huit pièces graphiques numérotées DP1 à DP8. La commune vérifie que votre projet respecte le plan local d'urbanisme : implantation par rapport aux limites de propriété, hauteur, emprise au sol, teintes de façade et de toiture, aspect des clôtures, imperméabilisation des sols.

Emprise au sol : la surface que votre construction occupe au sol, débords de toiture compris. C'est elle, et non la surface habitable, qui décide de votre formalité dans la plupart des cas.

Deux urbanistes vérifient l'implantation et les limites d'un projet sur une maquette de plan de masse
Le plan de masse coté (DP2) est la pièce la plus souvent refusée quand elle est produite sans relevé.
Une professionnelle photographie la façade rénovée d'une maison depuis le trottoir opposé
Une professionnelle observe une extension en bois accolée à une maison française en pierre

Types de travaux

Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?

La déclaration préalable couvre les projets qui créent entre 5 et 20 m² d'emprise au sol, modifient l'aspect extérieur d'une construction ou changent sa destination. Voici les dix cas que nous traitons le plus, chacun avec sa page dédiée et ses seuils.

Les 42 cas de travaux
Le plus demandé

Abri de jardin

Entre 5 et 20 m² d'emprise au sol, une déclaration préalable suffit. Au-delà de 20 m², le permis de construire devient obligatoire.

  • Cerfa 13703
  • Délai mairie : 1 mois
  • Taxe d'aménagement possible
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Clôture ou mur

Obligatoire dans la plupart des communes dès que vous posez, remplacez ou surélevez une clôture donnant sur la voie publique.

  • Hauteur fixée par le PLU
  • Teintes réglementées
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Piscine

Un bassin de 10 à 100 m² non couvert relève de la déclaration préalable, y compris pour une piscine hors sol laissée en place plus de trois mois.

  • Couverture < 1,80 m
  • Distance aux limites
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Ravalement de façade

Soumis à déclaration dans les périmètres délimités par la commune, et systématiquement aux abords des monuments historiques.

  • Nuancier communal
  • Avis ABF possible
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Fenêtre de toit ou velux

Toute ouverture nouvelle en toiture modifie l'aspect extérieur : la déclaration est exigée, même sans surface créée.

  • Vues sur le voisinage
  • Alignement des châssis
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Extension de moins de 20 m²

En zone urbaine couverte par un PLU, une extension jusqu'à 40 m² de surface de plancher reste en déclaration préalable.

  • Seuil de 150 m² au total
  • Architecte au-delà
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Carport ou garage

Un carport crée de l'emprise au sol même sans murs. Entre 5 et 20 m², la déclaration préalable s'applique.

  • Emprise au sol comptée
  • Recul sur voirie
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Terrasse

Une terrasse de plain-pied reste libre. Dès qu'elle est surélevée de plus de 60 cm ou couverte, elle passe en déclaration préalable.

  • Surélévation > 0,60 m
  • Coefficient de pleine terre
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Panneaux solaires

L'installation en surimposition de toiture modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable obligatoire, avis de l'ABF en secteur protégé.

  • Intégration en toiture
  • Avis ABF possible
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Changement de destination

Transformer un garage en pièce de vie ou un local commercial en logement relève de la déclaration si la structure et la façade sont inchangées.

  • Surface de plancher créée
  • Stationnement imposé
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Notre méthode

Comment nous montons votre dossier, étape par étape

Vous décrivez votre projet en quelques minutes. Nous reprenons l'intégralité du montage : lecture du PLU de votre commune, production des pièces graphiques, remplissage du Cerfa et dépôt en mairie.

  1. 1

    Décrivez votre projet

    3 min

    Six écrans courts sur la nature des travaux, les surfaces créées et la commune concernée. Aucun terme technique : chaque question est traduite en français simple.

  2. 2

    Nous lisons les règles locales

    24 h

    Un dessinateur ouvre le PLU applicable à votre parcelle : hauteurs, teintes imposées, implantations, coefficient de pleine terre, périmètre de monument historique.

  3. 3

    Vous validez le dossier complet

    Plans DP1 à DP8, notice descriptive et Cerfa 13703 rempli vous sont envoyés en PDF pour relecture. Les corrections sont illimitées.

  4. 4

    Dépôt en mairie et suivi

    J+2

    Nous déposons le dossier au service urbanisme, vous transmettons le récépissé et suivons l'instruction jusqu'à la décision.

Une cheffe de projet contrôle un plan avec une équipe de dessinateurs et d'urbanistes dans une grande agence française

Les huit pièces graphiques

Plan de situation, plan de masse coté, plan de coupe, notice descriptive, plan des façades et toitures, insertion paysagère et deux photographies : nous produisons tout ce que le code de l'urbanisme exige.

Les règles de votre commune

Nous adaptons le projet aux prescriptions du PLU : emprise au sol, hauteur au faîtage, teintes de toiture, distances aux limites séparatives et places de stationnement.

Votre dossier

Ce que vous recevez avant le dépôt

Un dossier prêt à déposer, en PDF et en deux exemplaires papier si votre commune l'exige encore.

Une urbaniste repère une parcelle sur une carte communale et un extrait cadastral dans une agence française
DP1 : plan de situation du terrain
Deux urbanistes vérifient l'implantation et les limites d'un projet sur une maquette de plan de masse
DP2 : plan de masse coté en trois dimensions
Un architecte positionne un plan de coupe transparent sur la maquette en section d'une maison construite sur un terrain en pente
DP3 : plan de coupe sur le terrain naturel
Une architecte compare le dessin d'une façade et des échantillons d'enduit, de tuile et de menuiserie devant une maison française
DP5 : façades et toitures, avant et après
Une professionnelle aligne une insertion paysagère transparente avec une maison dans une rue française
DP6 : insertion du projet dans son environnement
Une photographe-urbaniste cadre depuis le trottoir une propriété et son environnement dans une rue française
DP7 et DP8 : vues proche et lointaine du terrain

Tarifs

Combien coûte le montage de votre déclaration ?

Trois forfaits selon le niveau d'accompagnement, confirmés par un devis ferme après vos réponses au questionnaire. Le détail complet est sur la page Tarifs.

DP Essentielle · 1 110 € TTC
Votre dossier réalisé à distance et prêt à être déposé : formulaire, plans réglementaires et pièces du projet.
DP Sérénité · 1 500 € TTC
De la conception au suivi administratif : dépôt de la déclaration, échanges avec l'administration et transmission de la décision.
DP Premium · 1 800 € TTC
La prise en charge intégrale avec déplacement de votre architecte, visite du bien et relevé sur place, en Île-de-France.
Un conseiller calcule une taxe d'aménagement auprès d'une maquette de maison et d'annexes

Avis clients

613 propriétaires nous ont confié leur déclaration

Chaque avis est recueilli après la décision de la mairie, accord ou refus.

Je pensais devoir dessiner les plans moi-même. J'ai répondu à six questions, reçu le dossier complet en deux jours, et la mairie l'a accepté sans aucune demande de pièce complémentaire.
KKarine M.Propriétaire · Bègles (33)Clôture de 24 m
Ma commune est en secteur sauvegardé, l'avis de l'ABF était obligatoire. L'équipe a anticipé les teintes imposées et le dossier est passé du premier coup.
TThomas B.Propriétaire · Annecy (74)Abri de jardin de 18 m²
Pour une simple fenêtre de toit, je ne m'attendais pas à un dossier aussi soigné : plans, notice, dépôt en mairie, tout a été fait à ma place. Le suivi pendant l'instruction m'a enlevé un vrai poids, et la mairie a accepté sans la moindre remarque.
SSophie R.Propriétaire · Tours (37)Fenêtre de toit

Questions fréquentes

Ce que les propriétaires nous demandent le plus

Les 23 questions

Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?

Toute construction créant entre 5 et 20 m² d'emprise au sol, toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, tout changement de destination sans travaux structurels, et les piscines de 10 à 100 m². En secteur protégé, le seuil de 5 m² disparaît : même un abri de 3 m² doit être déclaré.

Quel est le délai d'instruction de la mairie ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Ce délai passe à deux mois lorsque le projet se situe aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, car l'Architecte des Bâtiments de France doit rendre son avis.

Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?

L'absence de réponse dans le délai d'instruction vaut acceptation tacite. Demandez alors un certificat de non-opposition au service urbanisme : il vous sera réclamé par votre assureur et lors d'une future vente.

Combien coûte votre service ?

Trois forfaits, détaillés sur la page Tarifs, avec un devis ferme établi après le questionnaire. Le dépôt en mairie est gratuit : nos honoraires couvrent le montage du dossier, les plans réglementaires et le suivi jusqu'à la décision.

Que se passe-t-il en cas de refus ?

Si le refus est motivé par une pièce ou un plan que nous avons produit, nous reprenons le dossier et le redéposons sans frais. Si le refus porte sur le projet lui-même, nous vous proposons les adaptations qui le rendent conforme au PLU.

Puis-je commencer les travaux dès l'accord ?

Oui, après affichage de l'arrêté sur le terrain, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier. Les tiers disposent de deux mois à compter du premier jour d'affichage pour contester l'autorisation.

Déclaration préalable par commune

Chaque page commune reprend les règles du PLU local, les pièces attendues par le service urbanisme, les modalités de dépôt et les délais réellement constatés sur nos dossiers.

Voir toutes les communes

Guides les plus consultés

Nos dessinateurs documentent chaque cas de figure rencontré sur les dossiers déposés, seuils de surface et jurisprudence comprise.

Déclaration préalable de travauxAbri de jardinRefus de déclaration préalableEmprise au sol ou surface de plancherTravaux en secteur protégéLes pièces DP1 à DP8Taxe d'aménagement
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Votre dossier prêt à déposer

Six écrans courts sur votre projet : nous nous occupons des plans, du Cerfa 13703 et du dépôt en mairie. Devis ferme avant tout engagement.

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