Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent, d'une part, l'utilisation du site declaration-prealable-de-travaux.fr et, d'autre part, la vente des prestations d'architecte qui y sont proposées. Elles valent à la fois conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente.

Le Site et les Prestations sont exploités par la société Wafa Lahmar Architecte, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) inscrite au tableau de l'Ordre des architectes. Son identité complète, son numéro d'inscription à l'Ordre, son assurance de responsabilité civile professionnelle et les coordonnées de son hébergeur figurent dans les mentions légales du Site.

Déclaration Préalable est un service privé. Il n'entretient aucun lien, aucune convention et aucun mandat avec l'État, une collectivité territoriale, un service instructeur ou une mairie. Les démarches d'urbanisme sont gratuites et peuvent être accomplies par le Client lui-même, notamment sur service-public.fr et sur le guichet numérique de sa commune. Les honoraires de la Société rémunèrent une prestation intellectuelle d'architecte : ils ne rémunèrent ni la délivrance d'un formulaire, ni le dépôt d'un dossier, qui sont gratuits.

Les présentes conditions s'appliquent aux Clients consommateurs comme aux Clients professionnels. Les stipulations réservées à l'une de ces catégories l'indiquent expressément ; à défaut d'indication contraire, une stipulation s'applique aux deux.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, le Devis accepté prime sur les présentes conditions générales, qui priment sur tout autre contenu du Site ou échange préalable.

La consultation du Site vaut acceptation des stipulations relatives à son utilisation, en particulier des articles 4, 19 et 24.

L'acceptation du Devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, sans réserve. Le Client reconnaît en avoir reçu communication sur un Support durable avant de s'engager, avoir pu les conserver et les reproduire, et avoir reçu l'ensemble des informations précontractuelles exigées par les articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation.

Le Client Professionnel reconnaît en outre contracter pour les besoins de son activité. Ses propres conditions générales d'achat, quel que soit leur support et le moment de leur communication, sont inopposables à la Société.

La Société peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version applicable à une mission est celle en vigueur au jour de l'acceptation du Devis ; aucune modification postérieure ne s'applique à une mission en cours sans accord écrit du Client. Pour l'utilisation du Site, la dernière version publiée fait foi. La date de mise à jour figure en tête de la présente page.

La Société propose, en qualité d'architecte, la constitution d'un dossier de déclaration préalable de travaux. Selon le Forfait retenu, la mission comprend tout ou partie des éléments suivants : l'analyse du projet et de sa faisabilité réglementaire, l'analyse du plan local d'urbanisme et des principales règles d'urbanisme applicables, la production des plans et pièces graphiques nécessaires au dossier, la préparation du formulaire Cerfa, le dépôt de la demande et le suivi administratif jusqu'à la transmission de la Décision.

Le contenu de chaque Forfait est décrit sur les pages Tarifs du Site, pour les particuliers comme pour les professionnels, et repris dans le Devis. C'est le Devis qui définit le périmètre exact de la mission : lui seul est contractuel.

Le nombre, la nature et l'échelle des pièces produites dépendent du projet et des règles identifiées lors de l'étude. La Société produit les pièces qu'elle estime nécessaires au regard du projet décrit et des exigences du service instructeur ; elle n'est pas tenue de produire une pièce sans objet.

Les Prestations sont réalisées à distance, sur la base des documents transmis par le Client, sauf lorsque le Forfait comprend expressément un déplacement, une visite et un relevé, et dans la seule zone géographique annoncée pour ce Forfait.

La Société peut confier tout ou partie des travaux préparatoires à des collaborateurs ou prestataires placés sous sa direction et sa responsabilité. L'architecte demeure seule responsable de la conception et de la signature des documents.

Le Client reconnaît avoir été informé, avant de commander, que le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour toutes les déclarations préalables et qu'il peut accomplir seul et gratuitement sa démarche.

Le parcours de commande comporte cinq étapes : le Client décrit son projet au moyen du questionnaire en ligne ou par courriel ; la Société étudie la demande ; elle adresse au Client un Devis ferme par courriel ; le Client accepte le Devis ; le paiement convenu est effectué et la production commence.

Le dépôt du questionnaire est gratuit et n'engage pas le Client. Il ne constitue ni une commande, ni une acceptation, et n'engage pas davantage la Société, qui reste libre de proposer ou non un Devis.

Le Devis est ferme pour le périmètre qu'il décrit. Il indique la désignation des Prestations, le prix, les modalités de paiement, la date ou le délai d'exécution, et sa propre durée de validité. Passée cette durée, il devient caduc de plein droit et un nouveau Devis doit être établi.

Le Devis est établi sur la seule foi des éléments déclarés par le Client. Si le projet réel, la situation du bien ou les documents transmis se révèlent différents de ce qui a été déclaré, la Société est en droit de proposer un Devis rectificatif ou de renoncer à la mission ; dans ce dernier cas, les sommes versées correspondant à des Prestations non exécutées sont restituées.

Le contrat est formé à la réception, par la Société, de l'acceptation écrite du Devis. Cette acceptation peut prendre la forme d'un courriel exprès, d'un devis retourné signé ou d'une signature électronique. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, l'écrit électronique et la signature électronique ont, entre les parties, la même force probante que l'écrit et la signature manuscrite sur papier.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique de contracter et être propriétaire du bien concerné ou dûment habilité à déposer la demande. Il communique à la Société, sur demande, le titre ou le mandat qui le justifie.

La Société peut refuser une commande sans avoir à en justifier autrement que par un motif légitime, notamment : projet situé hors de sa zone d'intervention ou de son domaine de compétence, projet déjà confié à un confrère, informations manifestement inexactes, demande contraire aux règles professionnelles des architectes, ou impayé antérieur du même Client. Ce refus n'ouvre droit à aucune indemnité et entraîne la restitution des sommes éventuellement versées.

Le présent article s'applique au seul Client Consommateur, le contrat étant conclu à distance.

9.1. Principe. Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du code de la consommation. Conformément au 1° de l'article L221-18 du même code, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de l'acceptation du Devis. En application de l'article L221-19, le jour de la conclusion du contrat n'est pas compté et, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.2. Modalités d'exercice. Le Client Consommateur exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée avant l'expiration du délai, par courriel à bonjour@declaration-prealable-de-travaux.fr ou par courrier à 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris. Il peut utiliser le formulaire type reproduit à l'article 10, sans y être tenu. Conformément à l'article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation lui incombe : l'envoi par un moyen laissant une trace est recommandé. La Société accuse réception de toute rétractation reçue par courriel.

9.3. Effets. Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, la Société rembourse au Client Consommateur la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision, conformément à l'article L221-24 du code de la consommation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition qu'il n'en supporte aucun frais. La somme éventuellement due au titre du 9.6 est déduite de ce remboursement.

9.4. Exécution avant la fin du délai. Par défaut, l'exécution des Prestations commence à l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Le Client Consommateur qui souhaite que l'exécution commence avant cette expiration doit en faire la demande expresse sur un Support durable, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation. Le Devis comporte à cette fin deux cases à cocher distinctes : l'une pour la demande expresse d'exécution immédiate, l'autre pour le renoncement exprès au droit de rétractation en cas d'exécution complète avant l'expiration du délai. Aucune de ces cases n'est cochée par défaut.

9.5. Conséquences de la demande d'exécution immédiate. Lorsque le Client Consommateur a formé une demande expresse d'exécution immédiate et renoncé expressément à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que les Prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze jours, conformément au 1° de l'article L221-28 du code de la consommation. La Société informe alors le Client, par écrit, de la date à laquelle l'exécution a été achevée.

9.6. Rétractation en cours d'exécution. Lorsque le Client Consommateur se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse et n'est pas achevée, il verse à la Société un montant correspondant aux Prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total convenu, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation. Aucune somme n'est due si la demande expresse n'a pas été recueillie sur un Support durable ou si la Société n'a pas satisfait à son obligation d'information.

9.7. Précision. Le caractère personnalisé des plans et documents établis pour le projet du Client ne le prive pas, par lui-même, de son droit de rétractation. Seules la demande expresse d'exécution immédiate et le renoncement exprès, dans les conditions décrites ci-dessus, en encadrent l'exercice.

9.8. Clients professionnels. Le droit de rétractation est un droit reconnu au Consommateur. Il ne bénéficie pas au Client Professionnel, sous la seule réserve des cas dans lesquels l'article L221-3 du code de la consommation trouve à s'appliquer.

Les Prestations sont établies exclusivement à partir des informations, déclarations, documents, plans, photographies et mesures fournis par le Client, complétés par les données publiques accessibles à la Société. Hors le cas d'un Forfait comprenant expressément un déplacement, la Société ne procède à aucune vérification sur place ; lorsqu'un relevé est compris, il porte sur les seuls éléments nécessaires à la déclaration préalable et ne constitue ni un relevé exhaustif du bien, ni un bornage.

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité, l'exhaustivité et l'actualité de ce qu'il transmet, en particulier sur les points suivants.

• Son identité, sa qualité et son droit d'entreprendre les travaux : propriétaire, indivisaire, mandataire, preneur à bail, représentant d'une personne morale.
• L'adresse exacte du bien, sa référence cadastrale et les limites réelles de la parcelle.
• Les surfaces existantes et projetées, la surface de plancher et l'emprise au sol, y compris celles des constructions et annexes déjà édifiées sur le terrain.
• Les travaux antérieurs, qu'ils aient été autorisés, tacitement acquis, non autorisés, non achevés ou non conformes, ainsi que les autorisations et décisions déjà obtenues.
• Les servitudes de droit privé et d'utilité publique, mitoyennetés, droits de passage, règlements de lotissement, de copropriété ou d'association syndicale, et toute restriction contractuelle grevant le bien.
• La situation du bien au regard d'un secteur protégé, d'un site classé ou inscrit, des abords d'un monument historique ou d'un périmètre de protection, dans la mesure où le Client en a connaissance.
• Les refus, recours, litiges, mises en demeure et procédures en cours ou passés concernant le bien ou le projet.
• L'exactitude des plans existants transmis et leur correspondance avec l'état réel du bien.
• Toute contrainte propre au bien ou au projet, connue du Client, qui ne ressort pas des documents transmis.

Le Devis indique la date ou le délai auquel la Société s'engage à exécuter les Prestations, conformément à l'article L111-1 du code de la consommation. Ce délai court du jour où sont réunis l'acceptation du Devis, l'encaissement du paiement convenu et la réception de l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'étude.

Le délai d'exécution est suspendu pendant toute période d'attente d'un document, d'une information, d'une réponse ou d'une validation du Client, ainsi que pendant toute suspension de la mission prévue aux présentes. Il reprend à compter de la réception de l'élément attendu.

Les délais d'instruction, de consultation des services et de décision relèvent exclusivement de l'Administration. La Société n'en répond pas. Ils peuvent être majorés, prolongés, suspendus ou interrompus, notamment en cas de consultation d'un service extérieur ou de demande de pièces complémentaires.

Le Client Consommateur conserve l'intégralité des droits qu'il tient des articles L216-1 et suivants du code de la consommation en cas de retard d'exécution imputable à la Société.

Lorsque le Forfait comprend le dépôt et le suivi, la Société transmet au Client le récépissé de dépôt, les courriers reçus de l'Administration et la Décision, dès qu'elle en dispose.

Engagement de reprise. Si l'Administration s'oppose à la déclaration préalable et que le motif du refus est imputable à une pièce ou à un plan produit par la Société, celle-ci reprend le Dossier et procède à un nouveau dépôt sans honoraires supplémentaires. Cet engagement s'applique dans les conditions suivantes.

• Le projet demeure identique à celui décrit au Devis et validé par le Client.
• Le motif du refus ne résulte ni d'une information inexacte, incomplète ou tardive du Client, ni d'un choix qu'il a maintenu malgré une réserve écrite de la Société.
• Le refus ne porte pas sur le projet lui-même, c'est-à-dire sur sa nature, son implantation, son gabarit, ses hauteurs, son aspect extérieur, ses matériaux ou sa conformité au règlement applicable à la parcelle.
• La Décision et ses annexes sont transmises à la Société dans un délai permettant utilement d'y répondre.
• Lorsque le Forfait ne comprend pas le dépôt, la reprise porte sur les pièces à corriger, le nouveau dépôt restant à la charge du Client.
• Les frais de tiers et débours éventuels demeurent à la charge du Client.

Chaque Forfait comprend un nombre défini de séries de modifications, indiqué sur les pages Tarifs et repris dans le Devis. Une série de modifications s'entend d'un ensemble d'observations transmises en une seule fois par le Client, après réception des documents soumis à sa relecture.

Toute demande formulée au-delà du nombre de séries comprises dans le Forfait, ou après validation de la conception, constitue une prestation complémentaire, soumise à devis préalable.

Constituent une nouvelle mission, et non une modification : le changement de nature du projet, le changement de bien ou de parcelle, l'ajout de travaux non décrits au Devis, le passage à une autre autorisation d'urbanisme et la reprise d'un dossier après abandon du projet initial.

Les modifications demandées par l'Administration qui portent sur le projet initial et relèvent du périmètre de la mission sont traitées dans les conditions prévues par le Forfait. Celles qui résultent d'un changement de projet demandé par le Client, d'une information inexacte de sa part ou d'une évolution des règles postérieure à l'étude font l'objet d'une facturation complémentaire.

Si le Client demande une solution que la Société estime contraire aux règles identifiées ou aux règles professionnelles des architectes, celle-ci peut refuser de l'exécuter. Si elle l'exécute, ce ne peut être qu'après avoir formulé une réserve écrite ; les conséquences de ce choix, notamment un refus de l'Administration, sont alors supportées par le Client et l'engagement de reprise prévu à l'article 15 ne s'applique pas.

Les plans, croquis, documents graphiques, insertions, notices et études réalisés par la Société sont des œuvres de l'esprit protégées par le code de la propriété intellectuelle, notamment par le 12° de son article L112-2. La Société en conserve la propriété intellectuelle. La remise d'un exemplaire, sous quelque format que ce soit, n'emporte aucun transfert de droits.

Après complet paiement du prix, la Société concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transmissible, strictement limité à la constitution du Dossier, à son dépôt, à son instruction, à l'affichage exigé par la réglementation et à la réalisation des travaux du projet décrit au Devis, sur le seul bien concerné. Cette concession vaut pour la France et pour la durée légale de protection.

Sont exclus de cette concession, sauf autorisation écrite préalable de la Société : la réutilisation des documents pour un autre projet, un autre bien ou une autre parcelle ; leur cession ou leur mise à disposition à un tiers en vue de leur reproduction, de leur adaptation ou de leur exploitation ; leur exploitation commerciale, leur vente ou leur diffusion publique ; leur modification, leur retouche ou leur recomposition ; la suppression ou l'altération des mentions identifiant leur auteur.

Le droit moral de l'architecte est inaliénable, conformément à l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle. Le nom de l'architecte doit être maintenu sur les documents et reproduit dans toute publication les concernant.

A défaut de paiement intégral, aucun droit d'utilisation n'est concédé. L'usage, le dépôt ou la reproduction des documents dans ces conditions constitue une contrefaçon.

Le Site, sa charte graphique, ses textes, ses illustrations, ses schémas et ses bases de données sont la propriété de la Société, dans les conditions détaillées par les mentions légales, à l'exception des formulaires Cerfa et des textes officiels, qui relèvent de l'information publique diffusée par l'État.

La Société peut présenter le projet réalisé dans ses références professionnelles et ses supports de communication, sans divulguer l'identité du Client ni l'adresse précise du bien. Le Client peut s'y opposer à tout moment, par simple demande écrite et sans avoir à se justifier.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme tels, s'ils réunissent les caractères de la force majeure : les catastrophes naturelles, incendies et inondations, les épidémies et mesures administratives de restriction, les grèves générales ou sectorielles, les défaillances prolongées des réseaux de communication électronique ou d'électricité, les cyberattaques et l'indisponibilité durable d'un téléservice public.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité de part ni d'autre ; les sommes versées au titre de Prestations non exécutées sont restituées au Client.

La mission étant confiée à un architecte identifié, l'empêchement personnel durable de celle-ci, en cas de maladie, d'accident ou de tout autre motif grave, suspend l'exécution. La Société propose alors au Client, à son choix, un report d'exécution ou la fin du contrat avec restitution des sommes correspondant aux Prestations non exécutées.

Chaque partie tient confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de la mission. Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications imposées par la loi ou par une décision de justice, ni à celles nécessaires à l'exécution de la mission, notamment envers l'Administration destinataire du Dossier, l'assureur ou le conseil d'une partie.

Le Client Professionnel qui transmet à la Société les données d'un tiers, notamment celles de son propre client dans le cadre d'une relation de partenariat, garantit avoir recueilli les informations et, le cas échéant, le consentement nécessaires à cette transmission. Il garantit la Société contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Stipulation applicable aux seuls Clients Professionnels et partenaires. Pendant l'exécution de la mission et durant douze mois après son achèvement, le Client s'interdit de solliciter ou d'engager, directement ou par personne interposée, tout collaborateur ou prestataire de la Société intervenu sur ses dossiers, sauf accord écrit préalable. En cas de manquement, il verse à la Société une indemnité égale à douze mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.

Toute réclamation est adressée par écrit à la Société, par courriel à bonjour@declaration-prealable-de-travaux.fr ou par courrier à 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris. La Société en accuse réception et y répond par écrit. Cette démarche préalable est un préalable utile à toute médiation ; elle ne prive le Client d'aucun droit et ne fait obstacle à aucune action.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à la Société. Le nom, l'adresse et l'adresse électronique du médiateur de la consommation dont relève la Société, référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, lui sont communiqués sur simple demande écrite et sont rappelés dans la réponse apportée à sa réclamation.

En application de l'article L612-2 du code de la consommation, la saisine du médiateur suppose que le Client Consommateur justifie avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, et qu'elle intervienne dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Le recours à la médiation est facultatif. Il suspend la relation avec la Société le temps de son déroulement mais ne prive aucune des parties de son droit de saisir la juridiction compétente, et la proposition du médiateur ne s'impose à aucune d'elles.

Le Client peut également saisir le Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Île-de-France de toute difficulté relative au respect, par la Société, des règles professionnelles applicables aux architectes.

Si une stipulation des présentes conditions générales est déclarée nulle, illicite ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur pleine force. La stipulation écartée est remplacée par une stipulation valable d'effet économique et juridique équivalent.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

La mission est conclue en considération de la personne de l'architecte. Elle ne peut être cédée ni transmise par l'une ou l'autre des parties sans l'accord écrit préalable de l'autre.

Les courriels échangés entre les parties, les Devis acceptés par voie électronique et les enregistrements informatiques de la Société sont admis comme moyens de preuve entre elles, sauf preuve contraire, conformément aux articles 1366 et suivants du code civil. Le Client conserve la faculté de rapporter la preuve par tout autre moyen.

Le Devis accepté et les présentes conditions générales expriment l'intégralité de l'accord des parties sur son objet. Ils remplacent les échanges, propositions et documents antérieurs.

Toute question relative aux présentes conditions générales peut être adressée à bonjour@declaration-prealable-de-travaux.fr.

Version en vigueur depuis le 13 août 2026. La dernière version publiée sur le Site fait foi pour l'utilisation du Site ; la version acceptée avec le Devis fait foi pour la mission correspondante.