Formulaires Cerfa
Quel formulaire Cerfa déposer pour votre projet ?
Cinq numéros concentrent l'essentiel des recherches (13703, 13404, 13406, 13409, 13702) et deux d'entre eux ne sont déjà plus diffusés. Voici ce que chacun couvre, la version en vigueur, le formulaire qui l'a remplacé le cas échéant, et le PDF officiel à télécharger gratuitement.
- PDF officiels et gratuits
- Versions vérifiées en 2026
- Notice de remplissage
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Le silo complet
Cinq formulaires, cinq pages
Le 13703 est de loin le plus recherché : c'est le formulaire de la déclaration préalable des travaux sur une maison individuelle. Les quatre autres se distinguent par la nature du bâtiment, l'ampleur du projet, ou le fait qu'on découpe un terrain au lieu de construire dessus.
Cerfa 13703 : 13703*12
Le formulaire de déclaration préalable des travaux sur une maison individuelle et ses annexes : abri de jardin, piscine, clôture, ravalement, fenêtre de toit, extension jusqu'à 20 m².
Voir la démarcheMaison individuelleCerfa 13406 : 13406*17
Le formulaire PCMI : construire une maison, l'agrandir au-delà des seuils de la déclaration préalable, aménager un bâtiment existant pour l'habitation, avec ou sans démolition.
Voir la démarcheRetiré du portailCerfa 13404 : Remplacé par le 16702*03
L'ancien formulaire de déclaration préalable des constructions et travaux portant sur un bâtiment autre qu'une maison individuelle. Il n'est plus diffusé : le Cerfa 16702*03 l'a remplacé.
Voir la démarcheHors maison individuelleCerfa 13409 : 13409*17
Le permis de construire de tout ce qui n'est pas une maison individuelle : immeuble collectif, local d'activité, bâtiment agricole, établissement recevant du public, avec ou sans démolition.
Voir la démarcheRetiré du portailCerfa 13702 : Remplacé par le 16703*03
L'ancien formulaire de déclaration préalable des lotissements et divisions foncières. Il n'est plus diffusé : le Cerfa 16703*03 l'a remplacé et couvre aussi les aménagements de faible importance.
Voir la démarcheLe tableau de choix
Lequel déposer, projet par projet
Vérifié le 3 août 2026 sur le portail des formulaires de service-public.gouv.fr : un formulaire retiré du portail y renvoie « le formulaire que vous demandez n'existe pas », ce qui n'empêche pas des copies de circuler ailleurs.
| Critère | Cerfa 13703 | Cerfa 13406 | Cerfa 13404 | Cerfa 13409 | Cerfa 13702 |
|---|---|---|---|---|---|
| Autorisation demandée | Déclaration préalable | Permis de construire | Déclaration préalable | Permis de construire | Déclaration préalable |
| Projets couverts | Maison individuelle et ses annexes | Maison individuelle et ses annexes | Toutes autres constructions et travaux | Tout projet autre qu’une maison individuelle | Lotissements et divisions foncières |
| Exemples typiques | Abri de jardin, piscine, clôture, ravalement | Construction ou extension de plus de 20 m² | Local commercial, immeuble collectif, bâtiment agricole | Immeuble, local d’activité, établissement recevant du public | Détacher un lot à bâtir de son terrain |
| Délai d’instructionMajoré en secteur protégé | 1 mois | 2 mois | 1 mois | 3 mois | 1 mois |
| Encore en ligne sur le portail | 13703*12 | 13406*17 | Non | 13409*17 | Non |
| Formulaire à déposer en 2026 | 13703*12 ou 16702*03 | 13406*17 | 16702*03 | 13409*17 | 16703*03 |
| Architecte obligatoireArticle L.431-3 du code de l’urbanisme | Non | Au-delà de 150 m² | Selon le projet | Oui pour une personne morale | Non |
Le formulaire est gratuit, le dépôt aussi
Les formulaires d’urbanisme sont publiés par le ministère chargé de l’urbanisme et diffusés gratuitement sur service-public.gouv.fr, le site officiel de l’administration française. Le dépôt en mairie ne coûte rien non plus, au guichet comme sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme que chaque commune doit proposer depuis le 1er janvier 2022.
Ce que facture un professionnel, c’est le travail : lire le règlement de la zone, relever le terrain, dessiner les pièces DP1 à DP8, remplir le formulaire sans incohérence et suivre l’instruction. Jamais le PDF, qui reste téléchargeable en trois clics.
C’est aussi pour cela qu’il faut se méfier des PDF trouvés au hasard d’une recherche. Un formulaire hébergé sur le site d’une mairie ou sur un annuaire de documents administratifs peut dater de plusieurs versions : les éléments de calcul des impositions qu’il contient encore n’ont plus cours depuis le 1er septembre 2022.
Le reste de la série
Les autres formulaires d’urbanisme
Ils n'ont pas de page dédiée sur ce site, mais ils reviennent dans les dossiers : voici leur numéro exact et leur objet, relevés sur le portail des formulaires.
Après le dépôt
Ce que le formulaire ne calcule plus
Le changement le moins connu de ces formulaires tient en une phrase du cadre d'engagement, et il coûte cher à ceux qui l'ignorent.
Jusqu’en 2022, le formulaire d’urbanisme comportait un cadre « éléments nécessaires au calcul des impositions » sur lequel la mairie liquidait la taxe d’aménagement. Ce cadre a disparu.
Depuis le 1er septembre 2022, une déclaration doit être déposée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, au sens de l’article 1406 du code général des impôts, sur l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ». C’est elle qui déclenche le calcul de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive.
Autrement dit : obtenir la non-opposition de la mairie ne clôt pas le dossier. Le chantier fini, il reste une déclaration fiscale à faire, et un calcul de taxe d’aménagement à anticiper avant même de déposer.
Je suis informé(e) qu’une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux (au sens de l’article 1406 du CGI) pour le calcul des impôts directs locaux et des taxes d’urbanisme, sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Questions fréquentes
Ce que les propriétaires demandent sur les Cerfa
Quel formulaire Cerfa pour une déclaration préalable de travaux ?
Les formulaires Cerfa sont-ils gratuits ?
Pourquoi de nouveaux numéros de Cerfa en 16xxx ?
Peut-on déposer un formulaire trouvé sur le site d’une mairie ?
Où se calcule la taxe d’aménagement, maintenant ?
Combien d’exemplaires du formulaire faut-il déposer ?
Les pièces à joindre au formulaire
Le formulaire ne fait pas le dossier. Ce sont les pièces graphiques que le service instructeur regarde, et c'est sur elles que se jouent les demandes de pièces complémentaires.
Quel formulaire pour quels travaux ?
Chaque type de projet a son seuil, et le seuil décide du formulaire : déclaration préalable en dessous, permis de construire au-dessus.
- Abri de jardin
- Clôture ou mur
- Piscine
- Ravalement de façade
- Fenêtre de toit ou velux
- Extension de moins de 20 m²
- Carport ou garage
- Terrasse
- Panneaux solaires
- Changement de destination
Nous remplissons le formulaire et déposons le dossier
Décrivez votre projet en six écrans courts. Nous lisons le PLU de votre commune, dessinons les pièces DP1 à DP8, remplissons le Cerfa et déposons le dossier en mairie.
Devis ferme après le questionnaire · 97 % d'accords en mairie