Délais d'instruction : un mois, deux mois, et les cas de suspension
Point de départ du délai, majorations, demande de pièces complémentaires et accord tacite.
6 min
Version 13409*17Gratuit
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions, pour tout projet autre qu'une maison individuelle et ses annexes.
Le formulaire est publié par le ministère chargé de l’urbanisme et diffusé gratuitement sur service-public.gouv.fr, le site officiel de l’administration française. Le dépôt en mairie est gratuit lui aussi.
Liens vers le site officiel de l’administration, vérifiés le 3 août 2026. Ce site est indépendant de l’administration : nous vendons le montage du dossier, jamais le formulaire.
Télécharger le Cerfa 13409 et vérifier la version
Le formulaire est gratuit, publié par le ministère chargé de l'urbanisme sur le portail des formulaires de service-public.gouv.fr. La version diffusée est le 13409*17, PDF remplissable d'une vingtaine de pages, formulaire, bordereau des pièces jointes et notice compris.
Son intitulé exact est « Demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions ». Le formulaire indique lui-même en première page que « pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes, vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406 » : le 13409 est le formulaire générique, le 13406 la version allégée réservée à la maison.
Comme le 13406, le 13409 n'a pas été renuméroté par la réforme de dématérialisation : les numéros 16700 à 16703 ne concernent que les modificatifs, les transferts et les déclarations préalables.
Quand faut-il un 13409 plutôt qu’un 13406 ?
La ligne de partage n'est pas la surface mais la nature du bâtiment. Le 13406 est réservé à « une seule maison individuelle d'habitation et ses annexes », ou aux travaux sur une maison individuelle existante. Tout le reste passe par le 13409 : immeuble de logements collectifs, deux maisons construites simultanément sur un même terrain, local commercial, entrepôt, bâtiment agricole, équipement collectif, établissement recevant du public.
Le 13409 couvre en outre deux cas que le 13406 ignore : les projets nécessitant une autorisation d'exploitation commerciale, et les constructions périodiquement démontées et réinstallées, qui disposent de leur propre cadre 4.4.
Le choix a des conséquences concrètes : le délai d'instruction passe de deux à trois mois, et le dossier peut déclencher des consultations supplémentaires : commission de sécurité et d'accessibilité pour un établissement recevant du public, commission départementale d'aménagement commercial pour une surface de vente.
Les cadres propres au Cerfa 13409
L'ossature est celle du 13406, augmentée de quelques rubriques que la maison individuelle n'a pas à servir. Ce sont elles qui allongent le formulaire et le délai.
Ce que le 13409 demande en plus
Les cadres qui distinguent le formulaire générique de la version maison individuelle, et ce qu'ils déclenchent dans l'instruction.
- 1
Cadre 3.2 : Situation juridique du terrain
Terrain issu d'une division, situé dans un lotissement, dans une zone d'aménagement concerté, couvert par une convention de projet urbain partenarial. Sur un projet d'immeuble, ce cadre conditionne les participations d'urbanisme et la répartition des droits à construire issus du permis d'aménager du lotissement.
- 2
Cadre 4.1 : Architecte
Le recours est obligatoire pour toute personne morale, quelle que soit la surface. Les seules dérogations tiennent aux exploitations agricoles sous 800 m² de surface de plancher et d'emprise au sol, et aux serres de production à pied-droit de moins de 4 m sous 2 000 m². Nom, coordonnées et numéro d'inscription à l'Ordre sont attendus.
- 3
Cadre 4.2 : Nature du projet envisagé
Nouvelle construction, travaux sur une construction existante, démolitions, autorisation d'exploitation commerciale. Cette dernière case est propre au 13409 : elle déclenche la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial et modifie le calendrier d'instruction.
- 4
Cadre 4.4 : Construction périodiquement démontée et réinstallée
Un cadre que le 13406 ne comporte pas. Il vise les installations saisonnières : chapiteau, structure démontable, équipement de loisirs, dont le régime d'autorisation dépend de la durée d'implantation annuelle. Le principe reste le même que pour un abri de jardin : au-delà de trois mois d'implantation, l'ouvrage est traité comme une construction.
- 5
Cadre 4.5 : Emprise au sol
Emprise au sol avant travaux, créée, supprimée. Le formulaire rappelle la définition de l'article R.420-1 : projection verticale du volume, tous débords et surplombs inclus. Sur un projet tertiaire, cette valeur est croisée avec le coefficient d'emprise au sol du règlement de zone.
- 6
Cadre 5 : Démolitions
À remplir lorsque le projet suppose de démolir tout ou partie d'une construction. Le formulaire vaut alors demande de permis de démolir : il n'est pas nécessaire de déposer un Cerfa 13405 séparé. Le nombre de bâtiments et la surface démolie sont demandés.
- 7
Cadre 7 : Législations connexes
Évaluation environnementale, dérogations aux règles de construction, autorisation au titre d'une autre législation, périmètres de protection du patrimoine. Sur un projet d'ampleur, c'est ce cadre qui déclenche les consultations qui allongent le délai au-delà des trois mois de droit commun.
- 8
Cadre 8 : Engagement et déclaration fiscale
Signature du ou des demandeurs, attestation de qualité pour demander le permis, et l'information sur la déclaration à déposer auprès des services fiscaux dans les 90 jours de l'achèvement des travaux, sur impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers ». Un simulateur des taxes d'urbanisme est mis à disposition sur ce même site.
Les pièces à joindre au permis de construire
Le bordereau du 13409 reprend la même famille de documents que la déclaration préalable, sous une numérotation PC. À cela s'ajoutent, selon le projet, l'étude d'impact ou son examen au cas par cas, l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique et environnementale, et le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie pour un établissement recevant du public.
Le contenu attendu des plans, en revanche, ne change pas d'une formalité à l'autre :
Les plans du dossier
Numérotés PC en permis de construire, DP en déclaration préalable. Le contenu attendu, les échelles et les erreurs classiques sont les mêmes.
DP1 : Plan de situation
Situe la parcelle dans la commune. C'est la seule pièce due dans tous les dossiers, sans exception.
DP2 : Plan de masse coté
Vue aérienne cotée dans les trois dimensions : existant, projet, distances aux limites séparatives, hauteurs, réseaux. Due dès que le projet crée une construction ou modifie un volume.
DP3 : Plan en coupe
Profil du terrain avant et après travaux. Dû uniquement si le projet modifie le profil du terrain : terrassement, remblai, piscine enterrée.
DP4 : Plan des façades et des toitures
Chaque façade concernée et les toitures, en état initial et en état futur lorsque le bâtiment existe déjà.
DP6 : Insertion paysagère
Le projet replacé dans son environnement bâti et paysager. Exigée dès que la construction est visible depuis l'espace public.
DP7 et DP8 : Photographies proche et lointaine
Deux clichés, deux distances. Les points et angles de prise de vue sont reportés sur le plan de situation et sur le plan de masse.
Et si une déclaration préalable suffisait ?
Beaucoup de travaux sur un bâtiment existant restent en déclaration préalable, même hors maison individuelle : ravalement, changement de menuiseries, création d'une ouverture, pose de panneaux solaires, changement de destination sans modification des structures porteuses ni de la façade. La déclaration préalable se dépose alors sur l'ancien Cerfa 13404, aujourd'hui le 16702*03.
Le seuil qui bascule vers le permis reste le même que pour un particulier : 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher créées, 40 m² pour une extension en zone urbaine couverte par un PLU. Au-delà, le 13409 s'impose.
Les cinq formulaires, en un tableau
| Critère | Cerfa 13703 | Cerfa 13406 | Cerfa 13404 | Cerfa 13409 | Cerfa 13702 |
|---|---|---|---|---|---|
| Autorisation demandée | Déclaration préalable | Permis de construire | Déclaration préalable | Permis de construire | Déclaration préalable |
| Projets couverts | Maison individuelle et ses annexes | Maison individuelle et ses annexes | Toutes autres constructions et travaux | Tout projet autre qu’une maison individuelle | Lotissements et divisions foncières |
| Exemples typiques | Abri de jardin, piscine, clôture, ravalement | Construction ou extension de plus de 20 m² | Local commercial, immeuble collectif, bâtiment agricole | Immeuble, local d’activité, établissement recevant du public | Détacher un lot à bâtir de son terrain |
| Délai d’instructionMajoré en secteur protégé | 1 mois | 2 mois | 1 mois | 3 mois | 1 mois |
| Encore en ligne sur le portail | 13703*12 | 13406*17 | Non | 13409*17 | Non |
| Formulaire à déposer en 2026 | 13703*12 ou 16702*03 | 13406*17 | 16702*03 | 13409*17 | 16703*03 |
| Architecte obligatoireArticle L.431-3 du code de l’urbanisme | Non | Au-delà de 150 m² | Selon le projet | Oui pour une personne morale | Non |
Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes, vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406.
Questions fréquentes sur le Cerfa 13409
Quelle est la différence entre le Cerfa 13409 et le Cerfa 13406 ?
Le 13406 est réservé aux projets portant sur une seule maison individuelle d'habitation et ses annexes, ou sur des travaux dans une maison individuelle existante. Le 13409 couvre tout le reste : immeuble collectif, local d'activité, bâtiment agricole, équipement public, mais aussi deux maisons construites simultanément sur un même terrain. Le délai d'instruction passe de deux à trois mois.
Quelle est la version en vigueur du Cerfa 13409 ?
Le 13409*17, diffusé sur le portail des formulaires de service-public.gouv.fr sous l'intitulé « Demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions ». Comme le 13406, il n'a pas été renuméroté par la réforme de dématérialisation du 1er janvier 2022 : les numéros 16700 à 16703 ne concernent que les modificatifs, les transferts et les déclarations préalables.
Un architecte est-il obligatoire sur un Cerfa 13409 ?
Pour une personne morale (société, SCI, association, collectivité) oui, quelle que soit la surface. Pour un particulier, l'obligation naît à 150 m² de surface de plancher totale après travaux. Les exploitations agricoles bénéficient d'un régime propre : 800 m² de surface de plancher et d'emprise au sol, 2 000 m² pour les serres de production à pied-droit de moins de 4 m.
Faut-il un permis de démolir en plus du 13409 ?
Non lorsque les démolitions dépendent du projet de construction : le cadre 5 du formulaire vaut demande de permis de démolir, et l'intitulé du Cerfa mentionne d'ailleurs « comprenant ou non des démolitions ». Le Cerfa 13405 reste réservé aux démolitions autonomes, dans les communes ou les secteurs protégés où le permis de démolir est institué.
Combien de temps dure l’instruction d’un Cerfa 13409 ?
Trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, contre deux mois pour un permis de construire de maison individuelle et un mois pour une déclaration préalable. Ce délai peut être majoré lorsque le projet appelle une consultation supplémentaire : Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité et d'accessibilité, commission départementale d'aménagement commercial.
Nous remplissons le Cerfa 13409 et déposons le dossier
Vous décrivez votre projet en six écrans courts. Nous lisons le PLU de votre commune, dessinons les pièces DP1 à DP8, remplissons le formulaire et déposons le dossier en mairie.
