Les pièces DP1 à DP8 : ce que la mairie attend vraiment
Ce que chaque plan doit montrer, les échelles admises et les erreurs qui déclenchent une demande de pièces complémentaires.
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Remplacé par le 16702*03Gratuit
Déclaration préalable pour des constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur un bâtiment autre qu'une maison individuelle. Remplacé par le Cerfa 16702*03.
Le formulaire est publié par le ministère chargé de l’urbanisme et diffusé gratuitement sur service-public.gouv.fr, le site officiel de l’administration française. Le dépôt en mairie est gratuit lui aussi.
Liens vers le site officiel de l’administration, vérifiés le 3 août 2026. Ce site est indépendant de l’administration : nous vendons le montage du dossier, jamais le formulaire.
Ce que couvrait le Cerfa 13404
Le 13404 était l'un des trois formulaires de déclaration préalable, aux côtés du 13703 et du 13702. Il visait les constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur un bâtiment autre qu'une maison individuelle : local commercial, immeuble collectif, bâtiment agricole, équipement public, local d'activité.
La formalité, elle, était rigoureusement la même que pour une maison : mêmes seuils de 5 et 20 m², même délai d'instruction d'un mois, mêmes pièces DP1 à DP8. Seuls les renseignements demandés changeaient : le 13404 comportait un tableau de destinations et de sous-destinations que le 13703 n'a jamais eu.
Le Cerfa 13703*12, encore en ligne aujourd'hui, porte d'ailleurs la trace de cette répartition en page 3 : il renvoie explicitement au 13404 pour « les déclarations portant sur d'autres constructions et travaux non soumis à permis de construire ».
Par quoi le 13404 a-t-il été remplacé ?
Par le Cerfa 16702*03, « Déclaration préalable : constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Ce formulaire ne distingue plus la maison individuelle des autres bâtiments : il absorbe le périmètre du 13404 et celui du 13703 dans un gabarit unique. Son PDF pèse environ 1,5 Mo et compte dix-huit pages, bordereau et notice compris.
Le mouvement est cohérent avec la réforme de dématérialisation entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Une nouvelle série de numéros a été créée pour les formulaires d'urbanisme : 16700 pour la modification ou la régularisation d'une autorisation en cours de validité, 16701 pour son transfert, 16702 pour la déclaration préalable de constructions et travaux, 16703 pour la déclaration préalable d'installations et d'aménagements.
Concrètement : appelé sur le portail, le 13404 renvoie une page « le formulaire que vous demandez n'existe pas ». Le 16702, lui, se télécharge normalement. Si un site tiers vous propose encore un PDF du 13404, c'est une copie archivée : une mairie est en droit de vous la refuser.
Remplir le 16702 : ce que le formulaire attend
Le 16702*03 suit l'ossature classique des formulaires d'urbanisme, avec deux cadres que le 13703 ne comportait pas : l'emprise au sol et le tableau des destinations. C'est précisément ce que le 13404 demandait avant lui.
Les cadres du Cerfa 16702*03
Le formulaire qui remplace le 13404, cadre par cadre. Les trois premiers sont communs à toutes les autorisations d'urbanisme.
- 1
Cadre 1 : Identité du déclarant
Particulier ou personne morale. Pour une société, une association ou une collectivité : dénomination, raison sociale, numéro SIRET, type de société et représentant. Le déclarant inscrit ici sera redevable des taxes d'urbanisme et destinataire des décisions.
- 2
Cadre 2 : Coordonnées du déclarant
Adresse, téléphone, courriel, et la case qui autorise la notification électronique des décisions : y compris en recommandé électronique. Sur un dossier professionnel où plusieurs intervenants suivent l'instruction, cette case fait gagner des jours à chaque échange.
- 3
Cadre 3 : Localisation et situation juridique du terrain
Adresse, préfixe, section, numéro de parcelle et superficie, puis la situation juridique : terrain issu d'une division, situé dans un lotissement, concerné par une zone d'aménagement concerté ou un projet urbain partenarial. Ces mentions conditionnent les droits à construire et les participations d'urbanisme.
- 4
Cadre 4.1 : Nature des travaux envisagés
Nouvelle construction, travaux sur une construction existante, changement de destination, clôture. Le formulaire ouvre ici une description libre du projet : c'est l'endroit où décrire matériaux, teintes et implantation dans les termes exacts que reprendront les plans.
- 5
Cadre 4.3 : Emprise au sol
Emprise au sol avant travaux, créée, supprimée : en mètres carrés. Le formulaire rappelle en note la définition de l'article R.420-1 : la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. C'est le chiffre qui décide de la formalité, et il doit correspondre à ce que cote le plan de masse.
- 6
Destinations, sous-destinations et tableau des surfaces
La différence majeure avec le formulaire maison individuelle. Un tableau croise les destinations de l'article R.151-27 (habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire) et leurs sous-destinations, avec la surface existante, créée, créée par changement de destination, supprimée. C'est ce tableau qui permet à l'instructeur de vérifier la conformité au règlement de zone du PLU.
- 7
Cadre 5 : Législations connexes et périmètres de protection
Dérogations aux règles de construction, autres autorisations déjà obtenues, raccordement à un réseau de chaleur, atteinte à un alignement d'arbres, puis les trois périmètres qui portent le délai d'instruction à deux mois : site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement.
- 8
Engagement, signature et déclaration fiscale
Attestation de qualité pour déclarer, signature, et l'information sur la déclaration à déposer aux services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, sur impots.gouv.fr. Depuis le 1er septembre 2022, c'est cette déclaration, et non le formulaire d'urbanisme, qui sert de base au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive.
Les pièces à joindre à la déclaration
Elles ne changent pas d'un formulaire de déclaration préalable à l'autre. Le bordereau numérote les documents DP1 à DP11, et rappelle que « cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée ». Seul le plan de situation DP1 est dû dans tous les cas.
Les pièces graphiques du dossier
Identiques quel que soit le formulaire de déclaration préalable retenu. Chaque page détaille le contenu attendu et les erreurs qui font renvoyer la pièce.
DP1 : Plan de situation
Situe la parcelle dans la commune. C'est la seule pièce due dans tous les dossiers, sans exception.
DP2 : Plan de masse coté
Vue aérienne cotée dans les trois dimensions : existant, projet, distances aux limites séparatives, hauteurs, réseaux. Due dès que le projet crée une construction ou modifie un volume.
DP3 : Plan en coupe
Profil du terrain avant et après travaux. Dû uniquement si le projet modifie le profil du terrain : terrassement, remblai, piscine enterrée.
DP4 : Plan des façades et des toitures
Chaque façade concernée et les toitures, en état initial et en état futur lorsque le bâtiment existe déjà.
DP6 : Insertion paysagère
Le projet replacé dans son environnement bâti et paysager. Exigée dès que la construction est visible depuis l'espace public.
DP7 et DP8 : Photographies proche et lointaine
Deux clichés, deux distances. Les points et angles de prise de vue sont reportés sur le plan de situation et sur le plan de masse.
Quel formulaire pour votre projet ?
Trois questions suffisent à trancher. Est-ce que je construis ou est-ce que je découpe ? Découper un terrain relève de la déclaration préalable de division, ancien 13702, aujourd'hui 16703. Est-ce que je reste sous les seuils ? Au-delà de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher créées, c'est un permis de construire. S'agit-il d'une maison individuelle ? Cette question ne sert plus qu'à choisir entre 13703 et 16702 tant que les deux cohabitent.
Les cinq formulaires, en un tableau
| Critère | Cerfa 13703 | Cerfa 13406 | Cerfa 13404 | Cerfa 13409 | Cerfa 13702 |
|---|---|---|---|---|---|
| Autorisation demandée | Déclaration préalable | Permis de construire | Déclaration préalable | Permis de construire | Déclaration préalable |
| Projets couverts | Maison individuelle et ses annexes | Maison individuelle et ses annexes | Toutes autres constructions et travaux | Tout projet autre qu’une maison individuelle | Lotissements et divisions foncières |
| Exemples typiques | Abri de jardin, piscine, clôture, ravalement | Construction ou extension de plus de 20 m² | Local commercial, immeuble collectif, bâtiment agricole | Immeuble, local d’activité, établissement recevant du public | Détacher un lot à bâtir de son terrain |
| Délai d’instructionMajoré en secteur protégé | 1 mois | 2 mois | 1 mois | 3 mois | 1 mois |
| Encore en ligne sur le portail | 13703*12 | 13406*17 | Non | 13409*17 | Non |
| Formulaire à déposer en 2026 | 13703*12 ou 16702*03 | 13406*17 | 16702*03 | 13409*17 | 16703*03 |
| Architecte obligatoireArticle L.431-3 du code de l’urbanisme | Non | Au-delà de 150 m² | Selon le projet | Oui pour une personne morale | Non |
Pour les déclarations portant sur d'autres constructions et travaux non soumis à permis de construire, veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13404.
Questions fréquentes sur le Cerfa 13404
Le Cerfa 13404 est-il encore valable ?
Il n'est plus diffusé. Appelé sur le portail des formulaires de service-public.gouv.fr, le 13404 renvoie une page « le formulaire que vous demandez n'existe pas ». Le formulaire à déposer est le Cerfa 16702*03, « Déclaration préalable : constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Les copies du 13404 qui circulent sur des sites tiers sont des archives.
Quelle est la différence entre le Cerfa 13404 et le Cerfa 13703 ?
Le 13703 visait les constructions et travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes ; le 13404 visait exactement les mêmes formalités pour tous les autres bâtiments : local commercial, immeuble collectif, bâtiment agricole. Mêmes seuils, même délai d'un mois, mêmes pièces : seuls les renseignements demandés différaient, le 13404 comportant un tableau de destinations que le 13703 n'a jamais eu. Le Cerfa 16702*03 fusionne aujourd'hui les deux.
Le 13404 servait-il aux lotissements et divisions de terrain ?
Non, et c'est une confusion fréquente. Les lotissements et les divisions foncières non soumis à permis d'aménager relevaient du Cerfa 13702, remplacé depuis par le Cerfa 16703*03. Le 13404 ne concernait que des constructions et des travaux.
Quel délai d’instruction pour une déclaration préalable sur 16702 ?
Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet, porté à deux mois lorsque le projet se situe aux abords d'un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site classé. L'absence de réponse au terme du délai vaut décision de non-opposition. Une demande de pièces complémentaires adressée dans le premier mois suspend l'instruction, qui repart intégralement à la réception des pièces.
Faut-il un architecte pour une déclaration préalable sur 16702 ?
Pour un particulier, non, tant que la surface de plancher totale après travaux reste sous 150 m². Une personne morale (société, SCI, association, collectivité) doit en revanche recourir à un architecte quelle que soit la surface, sauf pour une exploitation agricole sous les seuils prévus par l'article L.431-3 du code de l'urbanisme.
Nous remplissons le Cerfa 13404 et déposons le dossier
Vous décrivez votre projet en six écrans courts. Nous lisons le PLU de votre commune, dessinons les pièces DP1 à DP8, remplissons le formulaire et déposons le dossier en mairie.
