Déclaration préalable de travaux : le guide complet 2026
Travaux concernés, seuils de surface, pièces DP1 à DP8, délais d'instruction, recours en cas de refus : la référence complète pour déposer un dossier accepté du premier coup.
14 min
Remplacé par le 16703*03Gratuit
Déclaration préalable pour un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d'aménager. Remplacé par le Cerfa 16703*03.
Le formulaire est publié par le ministère chargé de l’urbanisme et diffusé gratuitement sur service-public.gouv.fr, le site officiel de l’administration française. Le dépôt en mairie est gratuit lui aussi.
Liens vers le site officiel de l’administration, vérifiés le 3 août 2026. Ce site est indépendant de l’administration : nous vendons le montage du dossier, jamais le formulaire.
Ce que couvrait le Cerfa 13702
Le 13702 était le troisième formulaire de déclaration préalable, à côté du 13703 pour la maison individuelle et du 13404 pour les autres bâtiments. Il ne visait pas des travaux mais un découpage foncier : détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, sans que l'opération relève du permis d'aménager.
Le Cerfa 13703*12 y renvoie encore explicitement en page 3 : « pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d'aménager, veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13702 ». C'est la source la plus fiable pour lever la confusion fréquente entre ce formulaire et celui du permis d'aménager, qui porte un tout autre numéro.
La distinction est structurante : on ne déclare pas la même chose. Une déclaration de travaux décrit un projet de construction. Une déclaration de division décrit un découpage (nombre de lots, superficie de chacun, tracé des limites) même si aucune construction n'est encore projetée.
Par quoi le 13702 a-t-il été remplacé ?
Par le Cerfa 16703*03, « Déclaration préalable : installations et aménagements non soumis à permis d'aménager ». Le nouveau formulaire élargit le périmètre : outre les divisions foncières, il couvre les aménagements de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil des gens du voyage) et la déclaration de coupe et d'abattage d'arbres.
Le formulaire lui-même énonce ses trois cas d'usage : réaliser un aménagement de faible importance soumis à simple déclaration ; diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, en dehors d'un site classé, du périmètre d'un site patrimonial remarquable ou des abords des monuments historiques, et sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs ; réaliser une division foncière dans une commune ayant institué le contrôle des divisions au titre de l'article L.115-3 du code de l'urbanisme.
Appelé sur le portail, le 13702 renvoie aujourd'hui « le formulaire que vous demandez n'existe pas ». Le 16703, lui, se télécharge normalement, et la fiche correspondante de service-public.gouv.fr ne cite plus l'ancien numéro.
Remplir le 16703 : les cadres à connaître
L'ossature reprend celle des autres déclarations préalables, mais le cœur du formulaire n'est pas le même : ce sont les cadres 4.3 et 4.4 qui portent l'objet réel de la déclaration.
Les cadres du Cerfa 16703*03
Le formulaire qui remplace le 13702. Les trois premiers cadres sont communs à toutes les autorisations ; les deux derniers sont propres à la division foncière.
- 1
Cadre 1 : Identité du déclarant
Particulier ou personne morale. Sur une division, le déclarant est le propriétaire du terrain d'assiette ou son mandataire. En indivision, chaque co-indivisaire doit être déclarant ou avoir donné son autorisation : c'est le point de blocage le plus fréquent d'une division familiale.
- 2
Cadre 2 : Coordonnées du déclarant
Adresse, téléphone, courriel, et la case autorisant la notification électronique des décisions. Sur une division suivie par un géomètre-expert, le cadre 2Bis permet de désigner ce dernier comme destinataire des courriers autres que les décisions.
- 3
Cadre 3 : Localisation et situation juridique du terrain
Adresse, préfixe, section, numéro et superficie de chaque parcelle. Sur une division, la superficie totale du terrain d'assiette est décisive : c'est elle qui sera répartie entre les lots. Le cadre 3.2 demande si le terrain est déjà issu d'une division : une seconde division en moins de dix ans peut requalifier l'opération en lotissement.
- 4
Cadre 4.3 : Coupe et abattage d’arbres
Rubrique propre à ce formulaire. Elle sert lorsque la déclaration porte sur une coupe ou un abattage d'arbres dans un espace boisé classé au PLU. À ne pas confondre avec l'atteinte à un alignement d'arbres bordant une voie publique, qui relève de l'article L.350-3 du code de l'environnement et fait l'objet d'une autorisation distincte.
- 5
Cadre 4.4 : Lotissement et autres divisions foncières
Le cœur de la déclaration. Nombre de lots à créer, superficie de chacun, surface de plancher éventuellement attachée, et déclaration de l'absence de voies, d'espaces ou d'équipements communs. C'est cette dernière mention qui fait la différence avec le permis d'aménager : dès qu'une voie ou un réseau commun est créé, le régime bascule.
- 6
Cadre 6 : Participation pour voirie et réseaux
Cadre déclaratif : la commune peut avoir institué une participation pour le financement de la voirie et des réseaux desservant les nouveaux lots. Sur une division en périphérie de bourg, c'est un poste de coût à anticiper avant de fixer le prix du lot détaché.
- 7
Cadre 7 : Engagement du déclarant
Attestation de qualité pour déclarer et signature. La déclaration doit être établie en deux exemplaires en dépôt papier, avec des exemplaires supplémentaires en secteur protégé. La non-opposition acquise vaut trois ans, prorogeable deux fois un an.
Les pièces à joindre à une déclaration de division
Le dossier reste léger comparé à celui d'une déclaration de travaux, mais deux pièces sont incontournables : le plan de situation, dû dans tous les cas, et un plan sommaire de division qui figure les limites du terrain avant division, le tracé projeté et la superficie de chaque lot. S'y ajoute, lorsque le terrain est bâti, le plan des constructions existantes.
Une division n'échappe pas pour autant à la logique du dossier graphique : dès qu'une construction est projetée sur un lot détaché, c'est une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire qui suivra, avec ses propres pièces.
Les pièces graphiques utiles au dossier
Le plan de situation est dû dans tous les cas. Les autres pièces suivront dès qu'une construction sera projetée sur un lot détaché.
DP1 : Plan de situation
Situe la parcelle dans la commune. C'est la seule pièce due dans tous les dossiers, sans exception.
DP2 : Plan de masse coté
Vue aérienne cotée dans les trois dimensions : existant, projet, distances aux limites séparatives, hauteurs, réseaux. Due dès que le projet crée une construction ou modifie un volume.
DP3 : Plan en coupe
Profil du terrain avant et après travaux. Dû uniquement si le projet modifie le profil du terrain : terrassement, remblai, piscine enterrée.
DP4 : Plan des façades et des toitures
Chaque façade concernée et les toitures, en état initial et en état futur lorsque le bâtiment existe déjà.
DP6 : Insertion paysagère
Le projet replacé dans son environnement bâti et paysager. Exigée dès que la construction est visible depuis l'espace public.
DP7 et DP8 : Photographies proche et lointaine
Deux clichés, deux distances. Les points et angles de prise de vue sont reportés sur le plan de situation et sur le plan de masse.
Déclaration de division ou permis d’aménager ?
La déclaration préalable de division ne couvre que les opérations légères. Le permis d'aménager devient obligatoire dès que le lotissement prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs aux lots, ou dès que le terrain se situe dans un site classé ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.
Il s'impose aussi hors lotissement pour d'autres opérations : terrain de camping accueillant plus de vingt personnes, parc résidentiel de loisirs, aire de stationnement d'au moins cinquante unités, terrain permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles, affouillement ou exhaussement du sol de plus de deux mètres portant sur au moins deux hectares.
Le permis d'aménager se demande sur le Cerfa 16297*05, formulaire commun au permis d'aménager et au permis de construire. Son délai d'instruction est de trois mois, contre un mois pour une déclaration préalable de division.
Les cinq formulaires, en un tableau
| Critère | Cerfa 13703 | Cerfa 13406 | Cerfa 13404 | Cerfa 13409 | Cerfa 13702 |
|---|---|---|---|---|---|
| Autorisation demandée | Déclaration préalable | Permis de construire | Déclaration préalable | Permis de construire | Déclaration préalable |
| Projets couverts | Maison individuelle et ses annexes | Maison individuelle et ses annexes | Toutes autres constructions et travaux | Tout projet autre qu’une maison individuelle | Lotissements et divisions foncières |
| Exemples typiques | Abri de jardin, piscine, clôture, ravalement | Construction ou extension de plus de 20 m² | Local commercial, immeuble collectif, bâtiment agricole | Immeuble, local d’activité, établissement recevant du public | Détacher un lot à bâtir de son terrain |
| Délai d’instructionMajoré en secteur protégé | 1 mois | 2 mois | 1 mois | 3 mois | 1 mois |
| Encore en ligne sur le portail | 13703*12 | 13406*17 | Non | 13409*17 | Non |
| Formulaire à déposer en 2026 | 13703*12 ou 16702*03 | 13406*17 | 16702*03 | 13409*17 | 16703*03 |
| Architecte obligatoireArticle L.431-3 du code de l’urbanisme | Non | Au-delà de 150 m² | Selon le projet | Oui pour une personne morale | Non |
Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire : en dehors d'un site classé, du périmètre d'un site patrimonial remarquable ou des abords des monuments historiques ; sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.
Questions fréquentes sur le Cerfa 13702
Le Cerfa 13702 est-il encore valable ?
Il n'est plus diffusé. Appelé sur le portail des formulaires de service-public.gouv.fr, le 13702 renvoie une page « le formulaire que vous demandez n'existe pas ». Le formulaire à déposer est le Cerfa 16703*03, « Déclaration préalable : installations et aménagements non soumis à permis d'aménager », qui couvre les divisions foncières et les aménagements de faible importance.
Le Cerfa 13702 était-il le formulaire du permis d’aménager ?
Non. Le 13702 était une déclaration préalable de lotissement et de division foncière, avec un délai d'instruction d'un mois. Le permis d'aménager se demande sur le Cerfa 16297*05, formulaire commun au permis d'aménager et au permis de construire, avec un délai de trois mois. La confusion entre les deux circule dans de nombreux guides en ligne.
Quelle est la différence entre le Cerfa 13702 et le Cerfa 13703 ?
Le 13703 déclare des travaux sur une maison individuelle et ses annexes : abri, piscine, clôture, ravalement. Le 13702 déclarait un découpage foncier : détacher un lot à bâtir de son terrain. Les deux sont des déclarations préalables instruites en un mois, mais elles ne décrivent pas le même objet : un projet de construction dans un cas, un tracé de limites dans l'autre.
Quand faut-il un permis d’aménager plutôt qu’une déclaration ?
Dès que le lotissement prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs aux lots, ou que le terrain se situe dans un site classé ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Le permis d'aménager s'impose aussi pour un camping de plus de vingt personnes, une aire de stationnement d'au moins cinquante unités, ou un affouillement de plus de deux mètres sur au moins deux hectares.
Faut-il un géomètre-expert pour diviser un terrain ?
Le formulaire ne l'impose pas, mais le bornage du lot détaché relève du monopole du géomètre-expert dès qu'il s'agit de fixer définitivement une limite de propriété. En pratique, un lot vendu sans bornage se négocie mal et expose à un litige de limite : la déclaration préalable de division et le document d'arpentage se préparent ensemble.
Nous remplissons le Cerfa 13702 et déposons le dossier
Vous décrivez votre projet en six écrans courts. Nous lisons le PLU de votre commune, dessinons les pièces DP1 à DP8, remplissons le formulaire et déposons le dossier en mairie.
